Vacation rentals in France - Terms and conditions
1. France Sweet Home
France Sweet Home vise à transmettre sur son site Internet et sur ceux de ses partenaires, les informations relatives à des logements de vacances mises à sa disposition par les fournisseurs correspondants ainsi que les offres d'autres prestataires du secteur du tourisme.
2. Conditions de souscription
L'annonceur est une personne morale ou physique majeure à la date de publication d’annonce, et juridiquement capable de souscrire des contrats. L'annonceur doit être propriétaire du bien ou avoir en sa possession un mandat ou autorisation de location du propriétaire.
L'annonceur s'engage à indiquer à France Sweet Home des coordonnées exactes.
Le logement à louer doit être réservé uniquement à la location saisonnière.
L'annonceur reconnait ne pas disposer du droit de rétractation en application de l'exception mentionnée à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
En utilisant ou en continuant à utiliser France Sweet Home l'annonceur exprime son accord dans les termes et conditions de cet engagement de responsabilité. France Sweet Home se réserve le droit de modifier à son gré, les termes de ses conditions générales et invite l'annonceur à les relire régulièrement.
3. Contenu de l'annonce
L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes sur son ou ses biens. Les descriptions et commentaires doivent être le plus précis possible et ne doivent pas porter à confusion ou incompréhension de la part des locataires éventuels. Le contenu des textes libres ne doit pas porter atteinte à l'image de qui que ce soit, personne morale ou physique. L'adresse du logement et notamment la commune à laquelle il est rattaché doivent être exactes, pour ne pas porter à confusion et fausser les recherches des locataires. Pour information, toutes les annonces sont relues par nos équipes dans le seul but de respecter la législation en matière de protection des personnes et des biens. De plus, certaines modifications peuvent être réalisées afin d'optimiser les annonces. France Sweet Home se réserve le droit de supprimer de ses fichiers les annonces qui enfreindraient les règles décrites dans les conditions générales d'utilisation.
L'annonceur atteste l’exactitude des descriptifs fournis. Le contenu ou l’absence d’informations ne mettra nullement France Sweet Home en cause, en effet seule la responsabilité de l'annonceur est engagée par son annonce. Par ailleurs, la fourniture de renseignements inexacts sur la situation du logement, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est sanctionnée par une amende d’un montant de 3.750 euros et de 7.500 euros en cas de récidive (décret n°67-128 du 14 février 1967).
L'annonceur certifie l’exactitude des photos fournies, intérieures, extérieures du bien en location. Il s'engage à ce qu'elles représentent fidèlement le logement et son environnement. France Sweet Home se réserve le droit de refuser toute annonce ou photo qu’elle jugerait incompatible avec son activité ou qui serait susceptible d’engendrer des plaintes de tiers. Après étude, France Sweet Home se réserve également le droit de retirer une annonce ou une photo qui aurait fait l’objet de plainte de tiers, sur présentation de justificatifs (photos, films, témoignages, constat d'huissier).
L'annonceur autorise France Sweet Home à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports (l'ensemble de ses partenaires, éditions papiers, annuaires, magazines, guides et autres), notamment pour leur propre promotion.
France Sweet Home ne prendra en aucun cas parti en cas de litige entre annonceur et locataire. En revanche, France Sweet Home s'engage à supprimer l'annonce mise en cause si le locataire lui fournit des preuves de sa non-conformité avec le bien loué (photos, films, témoignages, constat d'huissier).
4. Limitation de responsabilité
France Sweet Home n'intervient pas dans les transactions entre locataires et annonceurs, il fournit simplement un support de mise en relation. En conséquence, les locataires et l'annonceur s'engagent à dégager France Sweet Home de toute responsabilité, en cas de litige entre eux, et ceci quelle qu'en soit la cause.
La responsabilité de France Sweet Home ne pourra être engagée en cas d'altération ou d'accès frauduleux sur le site France Sweet Home résultant de la transmission accidentelle de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malicieux.
5. Paiement
Tous les paiements sont à effectuer en Euros.
Lorsque le client réserve en ligne et paye par carte de crédit, il autorise France Sweet Home à débiter sa carte de crédit du montant dû en ligne pour les services réservés par le biais de www. Francesweethome.com .
A aucun moment, durant les opérations de paiement à France Sweet Home il ne pourra déclarer la perte ou le vol de la carte de crédit qui sert au règlement de nos services, sans avoir la certitude du vol ou de la perte effective de cette carte. De plus, il ne pourra déclarer comme opération non-autorisée le paiement des services rendus par France Sweet Home.
Il s’engage à ne pas faire de fausse déclaration, de vol, de perte ou d’utilisation illicite de sa carte de crédit par Short France Sweet Home. La responsabilité des dommages causés et énumérés dans ce paragraphe, ne le libère en aucune façon de toutes autres responsabilités auxquelles il pourrait être confronté, et ce, en respect des autres dispositions des conditions d´utilisation de notre site Web.
Nous acceptons le paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard/MasterCard, American Express) et par virement bancaire. Les clients doivent payer toutes les charges bancaires liées à ces paiements, celles d’émission et de réception du virement. En cas de paiement par virement bancaire, merci de préciser le nom du locataire sur l’ordre de virement.
Il est très important de nous faire parvenir les détails du transfert bancaire ainsi que le nom du locataire, son numéro de passeport ou d’identité, son adresse complète, son téléphone et son adresse mail par fax ou par mail. Nous ne réserverons le logement qu’après la réception de ces informations.
6. Politique d'annulation
Nos frais d'annulation ou de changement de réservation dépendent du moment auquel nous sommes informés de cette notification. Toutes les annulations doivent être faites par écrit, par email ou par fax.
Notre service clientèle est ouvert de 09:30 à 18:00 (heure française) du lundi au vendredi. Nous ne sommes pas ouverts les jours fériés français. Toutes les annulations envoyées en dehors de ces heures ouvrables seraient considérées comme "reçues" le jour ouvrable suivant.
La politique d'annulation s'applique à tous les montants payés et confirmés par le client jusqu'à la date d'annulation, cela inclus les prépaiements et/ou cautions versés à France Sweet Home ou au propriétaire ou à son mandataire.
Le locataire peut annuler la réservation à tout moment avant la date d'arrivée:
- Les frais de réservation vous seront remboursés si vous annulez votre réservation plus de 15 jours avant le jour d'arrivée.
- Si vous annulez votre réservation moins de 15 jours avant le jour d'arrivée, nous conservons le montant correspondant aux frais de réservation et le propriétaire conserve l’acompte.
Pour certains de nos propriétaires, les conditions d’annulation sont différentes. Dans ce cas, cette information est mentionnée dans la fiche appartement.
Le propriétaire ou son représentant annule la réservation plus de 15 jours avant le jour d'arrivée: le propriétaire ou son mandataire est tenu de vous rembourser tous vos paiements (acompte + frais de réservation)
Le propriétaire ou son représentant annule la réservation moins de 15 jours avant le jour d'arrivée: Le propriétaire ou son mandataire a l'obligation de relocaliser le locataire dans un appartement (qualité équivalente ou supérieure) à proximité de la zone initiale (en fonction des disponibilités).
Si le locataire refuse cette proposition, il sera remboursé au maximum de deux fois le montant loyer selon la loi française.
7. Résiliation du contrat avant l ‘entrée dans les lieux – clause de dédit
Le locataire ou le bailleur peuvent se dédire aux conditions suivantes :
- Pour le locataire, en abandonnant au bailleur l’acompte versé et les frais de réservation à France Sweet Home
- Pour le bailleur, en retournant au locataire l’ensemble des sommes perçues par celui-ci si l’annulation a lieu plus de 15 jours avant le début de la location. Si le dédit a lieu dans les 15 jours qui précèdent la location, et même en cas de force majeur, le bailleur devra s’acquitter des frais de désistement qui correspondent à la loi en vigueur. En effet, conformément aux dispositions d’ordre public de la loi du 13 Juillet 1992 et précisément de l’article 102 du décret du 15 Juin 1994., « ...en cas de désistement dont la responsabilité incombe au propriétaire du lieu d’accueil, le propriétaire est dans l’obligation soit de prendre toutes les dispositions pour reloger le locataire dans un bien immobilier de catégorie égale ou supérieur et le plus proche en terme de proximité, de confort, de service et d'accueil (le transfert vers le bien immobilier de substitution ainsi que la différence de tarif étant à la charge du propriétaire), soit de reverser la totalité des sommes versées par le locataire ainsi qu’un dédommagement qui peut atteindre le double du prix de son séjour, si le désistement s’effectue moins de 10 jours avant sa date d’arrivée.... ». Dans tous les cas, France Sweet Home sera indemnisée à hauteur de 100% des frais d’agence par le bailleur.
8. Suspension et résiliation
France Sweet Home se réserve le droit de mettre un terme à toute annonce dans le cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, et ceci sans indemnité ni préavis.
L'annonceur aura la possibilité de suspendre ou résilier son ou ses annonces directement en contactant notre site France Sweet Home.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments graphiques, textes, programmes et logiciels, ou toute autre pièce constituant le site de France Sweet Home sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du contenu du site et de ses éléments qui le composent est interdite.
Les locataires et l'annonceur s'engagent à ne pas réutiliser les éléments constituant le site de France Sweet Home à d’autres fins que privées, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Contenus publiés par France Sweet Home peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
10. Espace publicitaire - revenus annexes
France Sweet Home se réserve le droit de vendre de l'espace publicitaire sur toutes pages et tout endroit de son site sans aucune restriction. L'usage des liens externes et la consultation des informations liées, résultant de ces affichages publicitaires ne relèvent pas de la responsabilité de France Sweet Home. Nous n'approuvons ni ne sommes responsables de ces contenus. La mise en place d'un lien hypertexte vers le site France Sweet Home, nécessite une autorisation préalable écrite de France Sweet Home. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez en conséquence prendre contact avec nous.
France Sweet Home ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte, et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites. Les exploitants des sites marchands référencés par France Sweet Home sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix, la conformité des produits et services, les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.
11. Accessibilité
Le site France Sweet Home est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve de cas de force majeure et de périodes de maintenance. Si un problème technique rendait impossible l’accès aux services, France Sweet Home s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès aux services soit rétabli dans les plus brefs délais. France Sweet Home est tenu d’une obligation de moyens et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté.
